Formation CSE et SSCT

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est un droit pour les membres de la délégation du personnel du CSE. Elle est obligatoire dans toutes les entreprises ou établissements dotés d’un CSE, quel que soit leur effectif.

Elle bénéficie aux membres élus du CSE, titulaires comme suppléants, ainsi qu’au référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné parmi les membres du CSE.

Lorsqu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place, ses membres bénéficient également de cette formation. La création d’une CSSCT ne dispense donc pas les autres élus du CSE de leur droit à la formation SSCT.

Le contenu et les modalités de la formation sont précisés par les dispositions réglementaires du Code du travail.

Références légales : articles L. 2315-18, L. 2315-40, R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail.

Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, les élus bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Le référent harcèlement désigné parmi les membres du CSE est également concerné.

Cette formation aide les élus à identifier les risques professionnels, analyser les conditions de travail et agir en prévention. Les membres de la CSSCT peuvent suivre une formation spécifique adaptée à leurs missions.

Références : articles L. 2314-1, L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail.

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de la formation initiale organisée en application de l’article R. 2315-9 du Code du travail. Il a pour objet de permettre aux élus d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.

Le programme proposé par CENTRE AGRÉÉ CSE est plus spécialisé, adapté aux demandes particulières des stagiaires et tient compte notamment des évolutions technologiques et organisationnelles affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Dans les installations nucléaires de base et les établissements classés Seveso, la formation doit être adaptée aux risques particuliers liés à l’activité. Les modalités de cette formation et de son renouvellement peuvent être définies par convention collective ou accord collectif d’entreprise, conformément à l’article L. 4523-10 du Code du travail.

Références : articles R. 2315-9, R. 2315-11 et L. 4523-10 du Code du travail.

Le temps consacré à la formation SSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation des élus du CSE.

La formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Les dépenses de formation sont prises en charge par l’employeur, selon les modalités prévues aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une prise en charge de la formation peut également être assurée par l’opérateur de compétences (OPCO), dans les conditions et limites prévues par l’article R. 6332-40 du Code du travail.

Références : articles L. 2315-16, L. 2315-17, R. 2315-20 à R. 2315-22 et R. 6332-40 du Code du travail.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) présente les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Elle contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Elle peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle assure le contrôle.

Le CSE exerce notamment le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou à leurs libertés individuelles, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent. Ses missions s’exercent au profit des salariés et, dans les conditions prévues par la loi, de certains autres travailleurs intervenant dans l’entreprise.

Références : articles L. 2312-5, L. 2312-6, L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail.

Les moyens du comité social et économique (CSE) dépendent notamment de l’effectif de l’entreprise et de ses missions. En matière de santé, sécurité et conditions de travail, les élus disposent de droits d’information, d’enquête et d’accès aux documents nécessaires à l’exercice de leur mandat.

Ils peuvent notamment consulter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail. Le CSE peut également réaliser des enquêtes, notamment après un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Dans certaines entreprises, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut être mise en place. Lorsqu’elle existe, elle exerce, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à expertise et des consultations du comité.

Références légales : articles L. 2312-13, L. 2315-38, L. 2315-39, L. 2315-40 et L. 2315-44 du Code du travail.

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un droit à la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Ils peuvent solliciter l’organisme de formation de leur choix, dans le respect des règles applicables à l’organisation de la formation, au congé de formation et à la prise en charge des frais.

Depuis le 28 mai 2026, l’agrément préfectoral n’est plus requis pour dispenser les formations économiques et SSCT des élus du CSE. Les organismes relèvent désormais du régime de droit commun de la formation professionnelle et doivent être enregistrés auprès de l’autorité administrative au titre de la déclaration d’activité.

CENTRE AGRÉÉ CSE propose des formations CSE et SSCT adaptées aux besoins des entreprises et des élus, organisées en présentiel, à distance ou en format hybride, partout en France.

Références : article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; articles L. 2315-16 à L. 2315-18 et L. 6351-1 à L. 6351-8 du Code du travail.

La formation SSCT est financée par l’employeur. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif : il est rémunéré et ne s’impute pas sur les heures de délégation des élus.

Les frais pédagogiques, de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les limites réglementaires applicables. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut, sous conditions, participer au financement de la formation. À l’issue de la session, une attestation d’assiduité est remise à chaque participant.

Références : articles L. 2315-16, L. 2315-22-1, R. 2315-15 et R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Lors du renouvellement, sa durée minimale est de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle est portée à 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Ces durées constituent des minimums légaux. Une formation plus longue peut être organisée selon les besoins des élus, les risques professionnels et les caractéristiques de l’entreprise. Lorsque l’entreprise est dotée d’une CSSCT, l’accord de mise en place de cette commission fixe notamment les modalités de formation de ses membres.

Références : articles L. 2315-17, L. 2315-18 et L. 2315-41, 4°, du Code du travail.

CENTRE AGRÉÉ CSE propose des formations en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) destinées aux élus du CSE. Les programmes sont adaptés au secteur d’activité, aux risques professionnels, à l’organisation et aux situations concrètes rencontrées dans l’entreprise.

Les sessions peuvent être organisées dans vos locaux, en interentreprises, à distance ou en format hybride, partout en France. Elles permettent aux élus d’identifier les risques, d’analyser les conditions de travail et de contribuer activement à la prévention au sein de l’entreprise.

Les tarifs affichés sur notre site sont tout compris : aucun frais caché ne s’ajoute au prix annoncé.

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