Utiliser le budget de fonctionnement du CSE pour offrir des goodies : ce qu'il faut savoir
Sommaire
1. Introduction
L'utilisation du budget de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) pour offrir des goodies aux salariés est un sujet qui soulève de nombreuses questions. Dans cet article, nous allons examiner en détail les aspects légaux, les risques et les bonnes pratiques liés à cette pratique. utiliser le budget de fonctionnement cse pour offrir des goodies
2. Cadre légal du budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est encadré par l'article L2315-61 du Code du travail. Il stipule que ce budget doit être utilisé pour financer les frais de fonctionnement du comité et les dépenses liées à ses attributions économiques. Le montant de ce budget est fixé à 0,2% de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2000 salariés, et à 0,22% pour celles de plus de 2000 salariés.
3. Les goodies : définition et enjeux pour le CSE
Les goodies sont des objets promotionnels généralement de faible valeur, offerts dans un but de communication ou de publicité. Pour un CSE, l'enjeu est de faire connaître son existence et ses actions auprès des salariés.
4. Jurisprudence sur l'utilisation du budget de fonctionnement
La jurisprudence est assez stricte concernant l'utilisation du budget de fonctionnement :
- Un arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2012 (n°11-10.825) rappelle que le budget de fonctionnement ne peut être utilisé que pour des dépenses liées au fonctionnement du comité et à l'exercice de ses attributions économiques.
- Une décision de la Cour d'appel de Versailles du 4 mai 2011 (n° 10/00348) précise que les dépenses de communication du CSE peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement, à condition qu'elles soient raisonnables et justifiées.
5. Bonnes pratiques pour l'achat de goodies avec le budget de fonctionnement
Si l'achat de goodies est envisagé, il convient de respecter certaines règles :
1. Les goodies doivent avoir une vocation clairement communicationnelle (logo du CSE, coordonnées, etc.)
2. La valeur unitaire doit rester faible (généralement moins de 10€)
3. La distribution doit être ponctuelle (une fois par an maximum)
4. L'objet doit être utile et en lien avec les missions du CSE
6. Risques et conséquences d'une utilisation inappropriée
Une utilisation abusive du budget de fonctionnement pour des goodies peut entraîner :
- Un redressement URSSAF
- Des sanctions pénales pour abus de confiance
- Une remise en cause des prérogatives économiques du CSE
7. Alternatives et recommandations
Il est préférable d'utiliser le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) pour offrir des cadeaux aux salariés. Pour la communication, privilégiez des moyens moins coûteux comme les newsletters électroniques ou l'affichage.
8. Conclusion
L'utilisation du budget de fonctionnement pour offrir des goodies est une pratique risquée et généralement déconseillée. Il est préférable de se concentrer sur les missions premières du CSE et d'utiliser ce budget pour renforcer ses compétences économiques.
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