Formation CSE obligatoire : qui paye ?
Sommaire
1. Introduction
Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle crucial dans la représentation des salariés et la protection de leurs intérêts au sein de l'entreprise. Pour exercer efficacement leurs missions, les membres du CSE doivent suivre des formations obligatoires.
Cependant, la question du financement de ces formations soulève souvent des interrogations.
Dans cet article, nous allons examiner en détail qui doit payer pour les formations CSE obligatoires, en nous appuyant sur les textes de loi et la jurisprudence en vigueur.
2. Les formations CSE obligatoires
2.1 La formation économique
La formation économique est obligatoire pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Elle est prévue par l'article L. 2315-63 du Code du travail. Cette formation a pour objectif de permettre aux élus de mieux comprendre les enjeux économiques et financiers de l'entreprise.
2.2 La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
La formation SSCT est obligatoire pour tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle est encadrée par l'article L. 2315-18 du Code du travail.
Cette formation vise à développer les compétences des élus en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
3. Financement des formations CSE
3.1 Financement de la formation économique
Le financement de la formation économique est partagé entre l'employeur et le CSE :
- L'employeur prend en charge le maintien de la rémunération des stagiaires pendant la durée de la formation.
- Le CSE, sur son budget de fonctionnement, finance les frais de formation, de déplacement et d'hébergement.
3.2 Financement de la formation SSCT
Le financement de la formation SSCT est entièrement à la charge de l'employeur. Cela comprend :
- Le maintien de la rémunération des stagiaires
- Les frais de déplacement
- Les frais de séjour
- Les frais pédagogiques
L'article L. 2315-18 du Code du travail précise que "le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État".
4. Cadre légal et jurisprudence
4.1 Articles de loi
Les principaux articles du Code du travail encadrant les formations CSE sont :
- Article L. 2315-63 : Formation économique des membres titulaires du CSE
- Article L. 2315-18 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
- Article R. 2315-9 à R. 2315-22 : Modalités de prise en charge des frais de formation par l'employeur
4.2 Cas de jurisprudence
Plusieurs décisions de justice ont permis de clarifier certains points concernant le financement des formations CSE obligatoires :
1. Arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 (n°13-21979) :
Cet arrêt a précisé que les membres suppléants du CSE ont droit à la formation SSCT, et que celle-ci doit être financée par l'employeur au même titre que celle des titulaires.
2. Arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 (n°12-21747) :
La Cour a jugé que le refus de l'employeur de financer la formation SSCT constituait un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE.
3. Arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2015 (n°14-17152) :
Cet arrêt a rappelé que le choix de l'organisme de formation appartient aux membres du CSE, et non à l'employeur, à condition que cet organisme soit agréé.
4. Arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (n°22-18.302) :
Cette décision a précisé que la limite de 12 jours par an pour les congés de formation ne s'applique pas aux salariés exerçant des fonctions syndicales, qui peuvent bénéficier jusqu'à 18 jours.
Ces jurisprudences soulignent l'importance du respect des droits à la formation des membres du CSE et les obligations de l'employeur en la matière.
5. Modalités pratiques
5.1 Durée des formations
La durée des formations CSE est encadrée par la loi :
- Formation économique : 5 jours maximum pour les membres titulaires du CSE (article L. 2315-63 du Code du travail)
- Formation SSCT :
- 5 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés
- 5 jours pour les entreprises de 300 salariés et plus (article L. 2315-40 du Code du travail)
5.2 Choix de l'organisme de formation
Le choix de l'organisme de formation appartient aux membres du CSE, à condition que cet organisme soit agréé. L'employeur ne peut pas imposer un organisme de formation particulier.
6. Conclusion
Le financement des formations CSE obligatoires est un sujet complexe qui implique à la fois l'employeur et le CSE.
Si la formation économique est financée conjointement, la formation SSCT est entièrement à la charge de l'employeur.
Il est crucial pour les membres du CSE de connaître leurs droits en matière de formation et pour les employeurs de respecter leurs obligations légales afin d'assurer un dialogue social de qualité au sein de l'entreprise.
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