La formation du Comité social et économique (CSE) a pour objectif de doter la délégation du personnel des connaissances nécessaires au bon fonctionnement de cette entité ainsi que de ses attributions, particulièrement dans les domaines économique et financier. Elle vise également à permettre aux membres élus du CSE d'acquérir les compétences nécessaires pour assumer leurs responsabilités en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
la formation CSE est rendue obligatoire par les ordonnances "Macron" de 2017 et s'effectue lors du renouvellement du mandat des représentants tous les quatre ans. Le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail et est rémunéré en conséquence.
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1. Formation CSE : économique
Les membres élus du Comité social et économique (CSE) au sein des entreprises comptant au moins 50 salariés bénéficient d'un droit particulier en matière de formation CSE axée sur leur rôle économique. Cette formation cse a pour objectif de les préparer de manière optimale à assumer efficacement leur mandat.
1) Contenu de la formation CSE
Les élus titulaires ont le droit de s'absenter dès le début de leur mandat pour
suivre une formation cse économique. Il leur revient d'initier la demande auprès de l'employeur, bien que cette démarche demeure facultative. Les élus suppléants, appelés à remplacer définitivement un élu titulaire, ont également la possibilité de bénéficier de ce congé.
La formation cse aborde divers aspects, notamment :
- Les différentes formes juridiques de l'entreprise ;
- Les mécanismes de restructurations ;
- Les bases de la comptabilité ;
- Les notions fondamentales de l'analyse financière ;
- Éventuellement, les implications environnementales des activités des entreprises
- Éventuellement, les procédures de règlement des entreprises en difficulté.
Cette formation cse peut également inclure une présentation des dispositions juridiques régissant la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du comité. centre agréé CSE
2) Impact de la formation cse sur le contrat de travail
Ce congé présente l'avantage pour l'élu titulaire de maintenir son salaire habituel pendant une période maximale de 5 jours. Cependant, cela est soumis à une procédure spécifique à suivre avant et après le congé, et à la condition que la formation cse soit dispensée par un organisme habilité. centre agréé CSE
Pendant la durée du congé, le salarié est considéré comme exécutant son contrat de travail, sans que cela n'ait d'incidence sur le crédit d'heures de délégation.
Dans le cas où l'élu travaille à temps partiel, il est important de noter que l'employeur n'est pas obligé de prendre en charge la rémunération du temps de formation cse excédant la durée hebdomadaire de travail de l'élu.
3) Formalités à respecter formation CSE
Pour mettre en place cette formation CSE , les élus doivent, au préalable, adopter une résolution autorisant un ou plusieurs d'entre eux à utiliser le budget de fonctionnement. Ce budget servira à régler les frais de l'organisme de formation ainsi que les dépenses liées au déplacement, à l'hébergement, et à la restauration pendant la durée de la formation CSE. centre agréé CSE
Il est important de souligner que la responsabilité de l'employeur se limite au maintien du salaire et n'inclut pas la prise en charge totale des coûts de la formation CSE.
Une fois la résolution adoptée, l'élu concerné doit adresser une demande écrite de congé à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation CSE . Cette demande doit inclure les éléments suivants :
- La date du congé ;
- La durée de la formation CSE ;
- Le nom de l'organisme de formation CSE choisi.
4) Refus de l'employeur formation CSE
Une fois la demande de congé de formation CSE formulée conformément aux modalités et au délai prescrits, l'employeur ne peut généralement pas refuser le départ du salarié. Même en cas de non-respect du délai de 30 jours, l'élu conserve le droit au congé avec maintien de la rémunération si l'employeur ne lui notifie pas le refus dans un délai maximal de 8 jours à compter de la réception de la demande.
L'employeur peut refuser le congé uniquement si le salarié a déjà atteint le quota annuel individuel de jours de formation économique, sociale et syndicale, plafonné à 12 jours. Ce calcul prend en considération les jours de formation CSE économique ainsi que les jours de formation CSE en santé et sécurité déjà effectués au cours de l'année par le salarié. centre agréé CSE
De plus, l'employeur peut s'opposer au départ si l'ensemble des salariés de l'établissement (et non de l'entreprise) a déjà utilisé un certain nombre de droits à congés de formation. Cette somme englobe les formations économiques, sociales et syndicales, les formations économiques des nouveaux élus CSE, ainsi que les formations en santé et sécurité des nouveaux élus CSE. centre agréé CSE
En dernier lieu, l'employeur peut également s'opposer au départ en motivant que l'absence du salarié causerait un préjudice à la production et au bon fonctionnement de l'entreprise. Cependant, cette décision n'est opposable au salarié que si les élus titulaires CSE ont voté majoritairement en faveur du refus du départ.
Points clés à retenir : formation CSE économique
Renouvellement de la Formation CSE : La formation cse peut être renouvelée. Une fois qu'un élu a accompli au moins 4 ans de mandat, qu'ils soient consécutifs ou non, il retrouve le droit de suivre une formation économique financée par l'employeur.
Élargissement des Droits aux Suppléants et Représentants Syndicaux Il est possible de solliciter de l'employeur l'octroi aux élus suppléants des mêmes droits que ceux accordés aux élus titulaires, voire aux représentants syndicaux. En l'absence de cette équivalence, les élus suppléants ou les représentants syndicaux peuvent participer à la formation, sous réserve de l'accord des élus titulaires qui acceptent de couvrir les coûts pédagogiques et annexes. Pour maintenir leur rémunération, ils doivent consacrer des heures de délégation pendant la formation cse ou suivre la formation cse en dehors de leurs heures de travail en utilisant des congés payés ou des RTT.
Obtention d'un Maintien de Salaire : Pour garantir le maintien de leur salaire à leur retour de formation cse , il est impératif d'obtenir de l'organisme de formation cse une attestation de présence. Cette attestation doit ensuite être remise à l'employeur dans les délais les plus brefs.
Références aux textes officiels : Formation CSE
Code du travail formation CSE :
- Article L. 2315-63 : Droit à la formation économique des élus du CSE.
- Article L. 2315-16 : Rémunération du temps passé formation CSE économique.
- Article L. 2315-17 : Droit au renouvellement formation CSE économique.
Jurisprudence : Cass. soc., 9 février 2012, n° 10-21.820 : Consequences du refus de l'employeur exprimé hors délai.
Arrêté : Arrêté du 7 mars 1986, JO du 14 mars 1986 : Plafonds collectifs des départs en formation autorisés.
2. Formation CSE/SSCT santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du comité social et économique (CSE) sont investis de missions cruciales liées à l'hygiène, à la sécurité, et aux conditions de travail au sein de l'entreprise. Ces missions revêtent une importance capitale dans la promotion d'une protection constante et améliorée des salariés. Il est essentiel que les élus du CSE acquièrent une maîtrise approfondie de leur rôle ainsi que des enjeux associés à ces domaines. Cette maîtrise est facilitée par le droit à la formation CSE, dont les frais sont pris en charge par l'employeur. centre agréé CSE
1) Les bénéficiaires formation CSE / SSCT
Les élus du comité social et économique (CSE) ont le droit à une formation CSE dispensée par des organismes spécialisés afin de se familiariser avec leur rôle en matière d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail. Cette formation CSE peut être sollicitée par les nouveaux élus à tout moment, puis renouvelée tous les 4 ans, qu'ils exercent leur mandat de manière consécutive ou non. Elle est accessible tant aux élus titulaires qu'aux suppléants, indépendamment de la taille de l'entreprise et de leur participation ou non à une commission santé, sécurité, et conditions de travail mise en place dans l’entreprise.
Cependant, il est important de noter que les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas de ce droit à la formation CSE.
2) Les objectifs de la formation CSE / SSCT
Conformément au Code du travail, la formation CSE poursuit deux objectifs clés :
aider les élus à analyser et évaluer les risques professionnels ainsi que les conditions de travail ; leur fournir des méthodes et des procédés pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. centre agréé CSE
Il est important de souligner que l'objectif de cette formation CSE n'est pas de transformer les élus en responsables sécurité au sein de l'entreprise. Leur rôle principal demeure la compréhension de la situation de l'entreprise sur ces sujets, la dénonciation des manquements de l’employeur, et la proposition d'actions visant à améliorer la situation des salariés.
En pratique, cette formation CSE peut être suivie soit entre les élus d'un même CSE, soit avec des élus provenant de différents CSE. Il existe deux options : la formation CSE dite « intra », permettant de cibler les problématiques spécifiques à l'entreprise, ou la formation CSE dite « inter », favorisant le partage d'idées et de bonnes pratiques mises en œuvre dans différentes entreprises.
3) Les modalités pratiques de la formation CSE / SSCT
Pour accéder à la formation CSE, l'élu doit adresser une demande de congé exceptionnel à son employeur au moins 30 jours avant le début prévu de la formation. Cette demande doit comprendre les dates du stage, sa durée, son coût, ainsi que le nom de l'organisme de formation CSE choisi. L'élu peut également solliciter l'accord de l'employeur pour diviser la formation CSE en deux périodes distinctes. centre agréé CSE
L'employeur n'a pas le droit de refuser la demande. Cependant, il peut la reporter jusqu'à six mois maximum s'il justifie cette décision par les conséquences préjudiciables pour l'entreprise en raison de l'absence du salarié. Ce report est conditionné à ce que l'employeur communique sa décision à l'élu dans les 8 jours suivant la réception de la demande de congé.
Sur le plan financier, les coûts pédagogiques de la formation CSE sont à la charge de l'employeur, à condition que l'organisme de formation respecte les plafonds fixés à 414,72 euros par jour et par stagiaire depuis le 1er mai 2023. De même, les frais engagés par l'élu dans le cadre de la formation CSE sont pris en charge. Les frais de déplacement sont indemnisés sur la base du tarif SNCF 2e classe, et les frais de logement et de restauration suivent les barèmes prévus pour les déplacements des fonctionnaires, par exemple, 20 euros par repas en 2023.
Depuis le 31 mars 2022, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une prise en charge pour le coût des formations CSE santé et sécurité des élus par leur Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO). centre agréé CSE
Pendant la période de formation CSE, l'élu conserve son salaire sans devoir poser des heures de délégation. Pour garantir ce maintien et obtenir le remboursement des frais engagés, l'élu doit présenter à son retour dans l'entreprise l'attestation de fin de stage délivrée par l'organisme de formation CSE. centre agréé CSE
Points clés à retenir formation CSE / SSCT
1. Choix de l'Organisme de formation CSE / SSCT: Les élus ont la responsabilité de choisir l'organisme auprès duquel ils souhaitent suivre la formation santé, sécurité, et conditions de travail. Cependant, ce choix est restreint aux organismes figurant sur une liste approuvée par le préfet de région ou aux organismes de formation CSE gérés par les organisations syndicales. Opter pour un organisme hors de cette liste expose les élus au risque légitime du refus de leur demande de congé par l'employeur.
2. Formations Complémentaires avec le Budget de Fonctionnement : Les élus des entreprises d'au moins 50 salariés ont la possibilité d'utiliser leur budget de fonctionnement pour suivre des formations CSE complémentaires axées sur les thèmes de la santé, de la sécurité, ou des conditions de travail. Par exemple, une formation visant à mieux appréhender et identifier les risques psychosociaux dans l'entreprise. Les coûts pédagogiques et les frais de déplacement sont à la charge du CSE, et les élus participant à la formations CSE doivent utiliser leurs heures de délégation pour assurer le maintien de leur salaire.
Références aux textes officiels : formations CSE
Code du travail formations CSE
- Article L. 2315-18 : Formation santé, sécurité et conditions de travail ouverte à tous les élus du CSE.
- Articles R. 2315-9 à R. 2315-10 : Dispositions relatives à la formation santé, sécurité et conditions de travail.
- Article L. 2315-16 : Maintien de salaire pour le temps passé en formation.
- Article L. 2315-17 et Articles R. 2315-11 : Renouvellement de la formation.
- Article R. 2315-12 : Formation dispensée par des organismes habilités.
- Article R. 2315-17 : Procédure de demande et de réponse du congé de formation.
- Articles R. 2315-20 à R. 2315-22 : Prise en charge financière des coûts pédagogiques et des frais de déplacement et de séjour.
- Article L. 2315-40 : Durée de la formation.
Décret formations CSE
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Loi et Décret formations CSE
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 : Adaptation du cadre de la formation à compter du 31 mars 2022.
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