Chaque employeur est tenu de mettre en place des mesures visant à garantir la santé physique et mentale de ses travailleurs. Malgré les précautions prises dans le cadre professionnel et au sein de l'entreprise, certains employés peuvent être confrontés à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles, relevant ainsi de la législation en la matière.
1) La formalité de déclaration d'un accident du travail
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, cette procédure s'applique également en cas d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. Il doit en informer ou faire informer son employeur, soit par écrit, soit de manière verbale, immédiatement ou, à défaut, au plus tard dans les 24 heures. Le salarié doit consulter un médecin dans un délai raisonnable afin d'obtenir un certificat médical initial attestant la lésion et constituant une preuve.
L'obligation de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence du salarié (ou à la mutualité sociale agricole si l'entreprise relève du régime agricole) incombe à l'employeur. Cette déclaration doit être effectuée dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter du moment où l'employeur a eu connaissance de l'accident.
L'employeur ne peut refuser d'établir la déclaration d'accident du travail, mais s'il a des doutes sur le caractère professionnel de l'accident, il peut accompagner la déclaration de réserves motivées concernant les circonstances temporelles et spatiales de l'accident ou sur une cause totalement étrangère au travail.
Une fois la déclaration d'accident et le certificat médical initial reçus, la CPAM dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
En cas de reconnaissance d'accident du travail, le salarié en arrêt maladie bénéficie d'une prise en charge à 100 % de ses dépenses de santé, limitée aux tarifs conventionnels, incluant les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, de rééducation et d'hospitalisation. Il a également droit à des indemnités journalières.
En cas de séquelles laissées par l'accident, entraînant un état de santé consolidé, la victime se voit attribuer un taux d'incapacité et le versement d'une rente.
2) La notion de faute inexcusable
La notion de « faute inexcusable » est définie par des décisions judiciaires. Jusqu'à une série d'arrêts du 28 février 2002, la Cour de cassation considérait que, dans le cadre du contrat de travail, l'employeur avait envers son salarié une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles causées par les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.
Le manquement à cette obligation était qualifié de faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.
Cependant, deux arrêts du 8 octobre 2020 de la Cour de cassation ont modifié cette définition. Désormais, c'est le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur qui est considéré comme une faute inexcusable. Cela se produit lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.
En cas de faute inexcusable, l'employeur et la société s'exposent à une responsabilité civile, les obligeant à réparer le préjudice causé à la victime, ainsi qu'à une responsabilité pénale, les contraignant à subir les sanctions prévues par la loi.
3. Engagement de la responsabilité civile
Engager la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable nécessite le dépôt d'une action en justice devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS). Cette démarche vise à démontrer que l'employeur a commis une faute d'une gravité exceptionnelle qui a été la cause de l'accident ou de la maladie subis par l'un de ses salariés. La procédure est initiée par la victime elle-même ou ses ayants droit.
L'action devant le TASS a pour objectif d'obtenir soit une majoration de la rente versée par la Sécurité sociale, soit la réparation des préjudices subis. La victime a le droit de demander à l'employeur, devant cette juridiction spécialisée en Sécurité sociale, la réparation des dommages résultant des souffrances physiques et morales endurées, la compensation des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que la réparation du préjudice découlant de la perte ou de la diminution de ses perspectives professionnelles. En cas de décès, ce droit s'étend également au préjudice moral subi par les ayants droit de la victime.
4. Engagement de la responsabilité pénale
En cas d'atteinte à l'intégrité physique du salarié, ce dernier (ou ses ayants droit) peut choisir d'engager la responsabilité pénale de l'employeur, souvent pour des infractions telles que l'homicide involontaire ou les blessures involontaires.
Sur le plan pénal, c'est le chef d'entreprise, en raison de ses responsabilités de direction, qui sera poursuivi, sauf en cas de délégation de pouvoirs valide.
Il s'expose à une amende (contravention de 5e classe d'un montant maximal de 1 500 €), voire à une peine de prison (sanction délictuelle passible d'une peine maximale de 5 ans) dans les cas les plus graves.
Pour les personnes morales, l'amende prévue pour les personnes physiques est multipliée par 5, et des mesures de publicité ainsi que diverses interdictions peuvent également être appliquées.
5 .Enquete CSE accident du travail ou une maladie professionnelle
Bien que non souhaitable, l'accident du travail ou la maladie professionnelle représente une éventualité à laquelle une entreprise peut être confrontée. Ce type d'incident ne résulte jamais simplement du hasard, de la fatalité ou de la malchance, mais découle toujours d'une combinaison de facteurs humains, matériels et organisationnels.
Il est donc impératif de mener Enquete CSE accident du travail afin d'identifier, comprendre et éliminer les causes des maladies professionnelles et des accidents dans l'environnement de travail. Cette démarche vise à analyser les éléments impliqués dans l'incident, à évaluer les défaillances éventuelles dans les processus, les équipements ou les comportements, et à mettre en place des mesures correctives pour prévenir la récurrence de tels événements.
Selon le Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) doit impérativement être réuni en cas d'accident du travail ayant eu ou pouvant avoir des conséquences graves.
Cependant, le Code du travail n'impose pas de limiter la possibilité du CSE à enquêter uniquement sur les accidents graves. La seule gravité ne doit pas nécessairement être le seul critère pour décider de lancer une enquête. Il est même considéré comme utile d'enquêter sur les événements indésirables qui ont entraîné uniquement des dommages matériels, autrement dit, de mener des investigations sur des incidents ou des quasi-accidents afin de prévenir la survenue d'accidents futurs.
En adoptant une approche proactive, l'enquête sur tous les types d'incidents permet d'identifier les failles potentielles dans les pratiques de sécurité, les procédures ou les équipements, et contribue à renforcer la prévention des accidents au sein de l'entreprise.
L'enquête menée suite à un accident ou à une maladie est généralement confiée à une équipe pluridisciplinaire comprenant les acteurs suivants :
1. L'employeur, en tant que garant de la santé et de la sécurité au travail.
2. Un ou plusieurs membres du Comité Social et Économique (CSE) ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), si celle-ci est en place.
3. Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, quel que soit son intitulé.
4. Le médecin du travail, ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail.
5. Des personnes qualifiées appartenant à l'entreprise, telles que le responsable hiérarchique, l'infirmier(e), le responsable de la maintenance, le sauveteur-secouriste du travail, etc.
Le Code du travail n'impose pas de méthodologie spécifique pour la conduite de l'enquête après un accident du travail. Cependant, l'efficacité de cette démarche repose sur certains critères fondamentaux
Réactivité : Il est essentiel d'initier l'enquête dans les plus brefs délais. Les conditions de travail évoluent, les équipes changent, et les éléments pertinents peuvent être rapidement altérés ou oubliés.
Localisation sur le lieu de travail : Dans la mesure du possible, l'enquête doit se dérouler sur les lieux mêmes de l'événement. Cela permet une meilleure compréhension des circonstances entourant l'accident.
Approche méthodique : Une enquête complète sur un accident du travail doit suivre une méthodologie bien définie, comprenant le recueil des faits, l'analyse des faits (par exemple, en utilisant la méthode de l'arbre des causes), le choix de mesures préventives ou correctives, ainsi que le contrôle et le suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité de ces mesures.
Il est important d'identifier les faits qui sont habituels et qui ont contribué à l'accident. Ces éléments font partie intégrante de la situation de travail et peuvent révéler des risques latents.
De plus, l'accident peut résulter de faits inhabituels tels que des conditions météorologiques défavorables, un changement dans le mode de production ou une panne. Les changements dans la situation de travail peuvent entraîner des conséquences en cascade.
6.Les méthodes d'identification des causes
Les méthodes d'identification des causes d'un accident du travail sont variées, et le choix de la méthodologie est laissé à la discrétion de l'entreprise, la loi n'imposant pas l'utilisation d'un outil d'analyse particulier. Deux méthodes couramment utilisées sont le diagramme Ishikawa et la méthode de l'arbre des causes.
1. Diagramme de causes et d'effets Ishikawa :
Aussi appelé diagramme en arêtes de poisson, ce modèle est particulièrement adapté à l'analyse d'un accident du travail. Il explore cinq catégories de causes, toutes commençant par la lettre M :
- Milieu : poste de travail, organisation physique, bruit, température, etc.
- Méthodes : procédures, flux d'informations, techniques, etc.
- Moyens/Matériels : équipements, machines, outillages, pièces, etc.
- Main-d’œuvre : travailleur(s) concerné(s), compétences, ancienneté, etc.
- Matière : consommables utilisés, matières premières, qualité, etc.
2. Arbre des causes :
Développée par l'INRS il y a plus de trente ans, cette méthode considère l'accident comme le résultat d'un dysfonctionnement dans l'entreprise. L'approche ITAMAMI est utilisée, analysant les interactions entre :
- I : Individu (Qui ? Quelle formation ? Quelle expérience ? Quel âge ? etc.)
- TA : Tâche (Que voulait faire le travailleur ? Que faisait le travailleur ? Comment ? Avec quel objectif ? etc.)
- MA : Matériel (Avec quoi ? Sur quelle machine ? etc.)
- MI : Milieu (Où ? Avec qui ? Quand ?).
Il est à noter que chaque entreprise peut choisir la procédure qui lui semble la plus adaptée à sa situation spécifique pour mener une enquête approfondie après un accident du travail.
7.Rédiger un rapport suite à une enquête CSE
Le Comité Social et Économique (CSE) a la responsabilité d'effectuer des enquêtes, tant ponctuelles à son initiative qu'obligatoires dans certaines situations. Ces enquêtes visent à examiner les circonstances entourant les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Voici quelques points importants à noter :
Enquêtes Ponctuelles à l'Initiative du CSE :
- À la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, quelle que soit leur gravité.
Enquêtes Obligatoires :
- En cas de décès d'un salarié ou de lésions graves résultant d'un accident du travail.
- Lorsqu'un salarié, exposé à un danger dans ses tâches, a été victime d'accidents répétés sans gravité immédiate mais pouvant avoir des conséquences graves.
Composition de la Délégation du CSE pour l'Enquête :
- L'employeur ou son représentant désigné.
- Un représentant du personnel du CSE.
Recours à d'autres Personnes Compétentes :
- Le CSE peut faire appel à d'autres personnes compétentes, membres ou non du comité, pour mener une mission d'enquête, telles qu'un ingénieur sécurité, le médecin du travail, etc.
Moyens Mis à Disposition par l'Employeur :
- L'employeur doit fournir au CSE les moyens nécessaires pour la préparation et l'organisation des réunions ainsi que pour les déplacements liés à l'enquête.
Organisation des Enquêtes dans l'Urgence :
- Le CSE doit prévoir à l'avance les modalités d'organisation des enquêtes urgentes, notamment en fixant la composition de la délégation lors de ces situations, afin de pouvoir se réunir rapidement en cas d'accident grave ou de risque sérieux.
Le rapport d'enquête du Comité Social et Économique (CSE) est un document essentiel à établir, en particulier en présence d'un accident du travail grave, d'une situation de risques graves, ou d'accidents répétés révélant un risque sérieux. Voici les éléments clés concernant le rapport d'enquête :
Contenu du Rapport d'Enquête :
- Le CSE doit établir une fiche de renseignements.
- Cette fiche doit être cosignée par le chef d'établissement (ou son représentant) et un membre du comité.
- Elle doit être adressée à l'inspection du travail dans les 15 jours suivant la réalisation de l'enquête.
- Le formulaire utilisé doit être homologué, par exemple, le Cerfa n° 12758*01 ou 12766*01.
Informations à Fournir dans la Fiche de Renseignements :
- Les circonstances de l'accident ou de la situation à risque.
- Les conclusions de l'enquête menée par le CSE.
- Les mesures correctives ou préventives proposées.
Transmission du Rapport à l'Inspection du Travail :
- La fiche de renseignements doit être envoyée à l'inspection du travail dans un délai de 15 jours à compter de la fin de l'enquête.
- Cela permet à l'inspection du travail de mener éventuellement sa propre enquête en fonction des informations fournies.
Utilisation d'un Formulaire Homologué :
- Pour garantir la conformité du rapport, il est important d'utiliser un formulaire homologué par les autorités compétentes, tel que le Cerfa.
Information du CSE sur les Suites Données :
- Le CSE a le droit d'être informé des suites données aux conclusions de chaque enquête.
- Cela inclut la mise en œuvre des mesures correctives ou préventives proposées.
La formalisation et la transmission adéquate du rapport d'enquête contribuent à la transparence, à l'efficacité des actions correctives, et au renforcement de la prévention au sein de l'entreprise.
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